procédure de zonage d`urbanisme, créée par la loi d`orientation foncière du 30 décembre 1967. C`est une opération d`aménagement par laquelle une collectivité territoriale réalise ou fait réaliser `l`aménagement et l`équipement des terrains, () en vue de les céder ou de les concéder à des utilisateurs publics ou privés` (article L 31...